Conditions Générales d'Utilisation
Mise à jour : 15 Juin 2024
Veuillez lire attentivement ces termes et conditions avant d'utiliser le service Switchy.
Les termes et conditions énoncés ci-dessous et notre politique de confidentialité (collectivement dénommés les "Conditions d'Utilisation") sont disponibles sur la page d'aide de notre site web à l'adresse (http://www.switchy.tn/privacy/) ou dans l'application Switchy. Ces conditions expliquent :
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Les modalités de fourniture et d'utilisation du service vidéo et du contenu fournis par le site web officiel, l'application numérique Switchy, l'application mobile ou tout autre appareil vous permettant d'accéder au service Switchy,
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Les informations collectées auprès de vous et de votre appareil lors de l'utilisation du service Switchy.
Ces Conditions d'Utilisation s'appliquent également à votre utilisation et/ou votre accès à Switchy, et, le cas échéant, toute référence au service Switchy inclut également le site web du service Switchy.
En utilisant ou en accédant au service Switchy, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces Conditions d'Utilisation et par la collecte et l'utilisation de vos informations telles que décrites dans notre Politique de Confidentialité, disponible sur www.switchy.tn/privacy.
Dans ces Conditions d'Utilisation, "Switchy" ou "nous" désigne NEW MEDIA NETWORKS LTD, une société à responsabilité limitée, dûment constituée en vertu des lois de la République tunisienne et enregistrée au Registre National des Entreprises sous le numéro 1828942/W, ayant son siège social à Immeuble Monia, 4ème étage, Bureau D-4 Rue Lac Windermere, Lac 1 – 1053 Tunis. "Vous" ou "votre" vous désigne en tant qu'utilisateur du service Switchy.
Dans le cadre du service, NEW MEDIA NETWORKS LTD peut proposer des abonnements payants à durée limitée, soit directement par NEW MEDIA NETWORKS LTD, soit par l'intermédiaire d'un tiers pour des fonctionnalités du service, y compris des fonctionnalités supplémentaires ou d'autres fonctionnalités fournies par ou associées à un tiers, qui permettent aux utilisateurs d'accéder et de diffuser des vidéos en direct via l'abonnement (tel que défini ci-dessous) sur une base de vidéo à la demande. Votre abonnement (y compris toute période limitée) sera soumis et conditionné par :
Résumé
Vous pouvez utiliser le service Switchy uniquement pour un usage personnel et non commercial. Nous pouvons apporter des modifications aux termes et conditions d'abonnement à Switchy, aux Conditions d'Utilisation et au service Switchy, et nous obtiendrons votre consentement si nécessaire. Les fournisseurs de contenu sont responsables de la fourniture du contenu (par exemple, par diffusion) et non Switchy, par conséquent, des conditions de tiers peuvent s'appliquer. Vous aurez besoin d'une connexion haut débit stable. Switchy vise à fournir un service continu et de haute qualité, mais sa disponibilité sans interruption ou sans erreur ne peut être garantie.
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À propos du service Switchy
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Le service Switchy vous permet d'accéder à des programmes, des films et autres contenus audiovisuels ou audio, ainsi qu'à des applications, des informations et/ou des services (appelés "Contenu" dans ces Conditions d'Utilisation) via l'interface utilisateur Switchy.
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Le service Switchy et tous nos autres services, produits et/ou plateformes, y compris, mais sans s'y limiter, notre site web ("Autres Services") ne sont pas destinés à être accessibles ou utilisés par des personnes dans l'Union européenne ou dans tout pays soumis à des sanctions étrangères. Si vous résidez dans l'Union européenne ou dans un pays sous embargo, vous devez immédiatement cesser d'utiliser le service Switchy et tous les autres services.
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Toutefois, dans certaines situations spécifiques et compte tenu de la nature du service Switchy, nous pouvons autoriser l'accès et l'utilisation dans l'Union européenne ou dans d'autres régions du monde, notamment pour les produits et services directement produits par New Media Networks Ltd, par Switchy, et dont ils détiennent les droits de production, d'exploitation, d'utilisation et de diffusion.
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Pour utiliser Switchy, vous devez vous y être abonné depuis la Tunisie où le service Switchy est disponible et vous ne pouvez y accéder que dans les pays suivants : Tunisie, Koweït, Bahreïn, Algérie, Tchad, Djibouti, Égypte, Irak, Jordanie, Koweït, Liban, Libye, Maroc, Mauritanie, Oman, Palestine, Arabie Saoudite, Somalie, Soudan, Émirats Arabes Unis et Yémen. En cas de changement, nous vous en informerons si nécessaire, conformément aux présentes Conditions d'Utilisation.
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En raison de la configuration du service Switchy :
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Vous serez également lié par les termes et conditions d'abonnement au service Switchy.
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Tout le contenu qui vous est fourni via le service Switchy est mis à disposition par d'autres personnes (appelées "Fournisseurs de Contenu" dans ces Conditions d'Utilisation) et non par nous.
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Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité de tout contenu ou de son contenu, et rien de ce qui précède n'est sous le contrôle de Switchy.
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Le contenu et les fonctionnalités disponibles sur le service Switchy peuvent changer, varier ou ne pas être disponibles en fonction de l'appareil ou de la plateforme que vous utilisez pour accéder au service Switchy. Par exemple, nous pourrions ne pas être en mesure de fournir certains contenus sur certains appareils ou dans votre zone géographique.
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Nous pouvons utiliser la technologie de blocage géographique, ce qui peut restreindre l'accès au contenu en fonction de votre emplacement géographique.
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Le contenu disponible sur le service Switchy peut changer de temps à autre, et nous ne pouvons pas vous informer à l'avance de tout le contenu, mais nous ferons de notre mieux pour nous assurer que tout changement de contenu n'affecte pas négativement votre utilisation du service Switchy.
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Les fonctionnalités du service Switchy peuvent changer de temps à autre, et nous essaierons de ne pas apporter de modifications importantes qui pourraient vous déplaire sans vous en informer au préalable.
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À propos de Switchy et de vous
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Relation entre nous et vous : En acceptant ces Conditions d'Utilisation, vous concluez un accord juridiquement contraignant avec nous et acceptez l'entière responsabilité de votre utilisation ou de l'utilisation par toute autre personne de votre foyer et par tout tiers du service Switchy auquel vous accédez via votre appareil.
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Dans le cadre du service, NEW MEDIA NETWORKS LTD peut proposer des abonnements payants à durée limitée, soit directement par NEW MEDIA NETWORKS LTD, soit par l'intermédiaire d'un tiers ("l'Abonnement") pour des fonctionnalités du service, y compris des fonctionnalités supplémentaires ou d'autres fonctionnalités fournies par ou associées à un tiers, qui permettent aux utilisateurs d'accéder et de diffuser des vidéos en direct via l'abonnement (tel que défini ci-dessous) sur une base de vidéo à la demande. Votre abonnement (y compris toute période limitée) sera soumis et conditionné par :
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. Le type de forfait proposé par NEW MEDIA NETWORKS LTD aux utilisateurs (et donc choisi par l'utilisateur) dans le lieu de service concerné (tel que défini ci-dessous),
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La méthode spécifique de livraison de ce forfait ; et
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La durée proposée par NEW MEDIA NETWORKS LTD comme différentes périodes d'abonnement de temps à autre,
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Tel que déterminé par NEW MEDIA NETWORKS LTD à sa seule discrétion. En vous abonnant ou en utilisant le service, vous acceptez expressément les termes et conditions de cet accord. Si vous n'acceptez pas et n'êtes pas d'accord avec cet accord ou ne souhaitez pas être lié par celui-ci, vous ne pouvez pas continuer à accéder ou utiliser le service ou une partie de celui-ci et vous devez immédiatement cesser d'utiliser le service définitivement, y compris en supprimant l'application de tout appareil sur lequel vous avez installé notre application.
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Vous déclarez et garantissez que vous:
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Avez au moins dix-huit (18) ans ou plus, résidez dans un endroit où nous commercialisons le service Switchy et pouvez conclure, exécuter et respecter les présentes Conditions d'Utilisation. Si vous êtes mineur, vous pouvez accéder au service Switchy ou l'utiliser dans le cadre du compte d'abonnement de vos parents ou tuteurs légaux.
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N'êtes pas dans l'Union européenne.
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Êtes un individu et non une entreprise.
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N'êtes pas dans un pays soumis à des sanctions étrangères en vertu des lois applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les lois de la République tunisienne.
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Confirmez que nous ne pouvons pas traiter ou fournir de services ou de produits à l'un des pays interdits par l'OFAC (Office of Foreign Assets Control) conformément aux lois de la République tunisienne ou à toute loi similaire applicable dans les pays où nous fournissons le service Switchy.
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Acceptez par la présente que le service fourni et tout autre contenu affiché via le service peuvent contenir des publicités, à notre discrétion.
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À propos de ces Conditions d'Utilisation
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Les conditions d'utilisation, y compris les termes et conditions énoncés dans cette section et dans la politique de confidentialité, couvrent la fourniture du service Switchy pour vous, votre accès à celui-ci et son utilisation par vous. Pour utiliser le service Switchy, vous devez accepter ces conditions d'utilisation et vous y conformer. Vous acceptez que l'utilisation du service Switchy ou l'accès à l'un d'entre eux constitue votre consentement et votre engagement à respecter ces conditions d'utilisation. Veuillez lire attentivement ces conditions d'utilisation avant d'utiliser le service Switchy et si vous n'acceptez pas une partie quelconque des conditions d'utilisation, vous n'êtes pas autorisé à accéder à Switchy ou à l'utiliser.
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Modifications des conditions d'utilisation : Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les conditions d'utilisation à tout moment, par exemple pour suivre tout changement apporté au service Switchy et/ou à toute autre modification nécessaire pour se conformer aux exigences légales ou réglementaires. Si nous apportons des modifications aux conditions d'utilisation à l'avenir, nous les publierons sur cette page et elles seront effectives dès leur publication. Veuillez consulter cette page de temps en temps pour prendre connaissance des mises à jour ou des modifications. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer de tout changement substantiel apporté aux conditions d'utilisation. Nous déterminerons ce qui constitue un changement substantiel à notre seule discrétion. Les modifications apportées à ces conditions prendront effet dès leur publication sur cette page. Vous acceptez que votre utilisation continue du service Switchy ou votre accès à celui-ci après que ces révisions soient devenues effectives constitue votre consentement et votre engagement à respecter et à être lié par les conditions d'utilisation modifiées. Si vous n'êtes pas d'accord avec les conditions d'utilisation modifiées, en totalité ou en partie, vous devez cesser d'utiliser le site Web et le service Switchy.
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Nouveaux services : Nous pouvons proposer de nouveaux services de temps à autre via le service Switchy. De nouvelles conditions peuvent s'appliquer à ces services, et tout changement apporté aux conditions d'utilisation pertinentes sera traité comme indiqué ci-dessus. En cas de conflit entre les conditions d'utilisation pertinentes et toute nouvelle condition, les dispositions de la nouvelle condition prévaudront.
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Conditions d'abonnement : Pour accéder au service Switchy, vous devez vous abonner à l'un des programmes proposés de temps à autre et conformément à ce qui est mentionné ci-dessous. Votre abonnement est soumis à des termes et conditions distincts applicables au programme choisi. En cas de conflit entre les conditions d'utilisation pertinentes et tout terme d'abonnement, les termes de l'abonnement prévaudront.
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Conditions des tiers :
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Conditions des fournisseurs de contenu : Étant donné que vous pouvez accéder via le service Switchy au contenu fourni par des fournisseurs de contenu, ces fournisseurs de contenu sont responsables de définir les conditions et les tarifs (le cas échéant) applicables au contenu, ce qui est hors de notre contrôle et de notre responsabilité. Vous devez respecter toutes les conditions imposées par les fournisseurs de contenu lors de l'accès à leur contenu.
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Autres conditions tierces : Dans certains cas, vous pouvez recevoir le service Switchy avec un accès par un tiers (tel qu'un fournisseur de services Internet) dans le cadre de votre contrat avec ce tiers. De même, lorsque vous choisissez de payer via notre site Web, notre fournisseur de services de paiement traitera les transactions pertinentes. Dans ce cas, des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer à votre relation avec ce tiers et à votre utilisation du service Switchy.
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Lors de l'utilisation du service Switchy, vous pouvez rencontrer du contenu considéré comme offensant, inapproprié ou inacceptable, et ce contenu peut être signalé ou non comme contenant un langage explicite ou des sujets pour adultes.
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Vous acceptez d'utiliser le service Switchy à vos propres risques, et nous ne serons pas responsables de tout contenu considéré comme offensant, inapproprié ou inacceptable.
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Certaines parties du service Switchy peuvent afficher, inclure ou fournir du contenu, des données, des informations, des applications ou des matériaux provenant de tiers ("Matériaux tiers") ou fournir des liens vers des sites Web de tiers. En utilisant le service Switchy, vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables de l'examen, de l'évaluation, de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la ponctualité, de la validité, du respect du droit d'auteur, de la légalité, de l'adéquation, de la qualité ou de tout autre aspect des Matériaux tiers ou des sites Web.
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Nous ne garantissons pas et n'assumons aucune responsabilité ou obligation envers vous ou toute autre personne pour tout service fourni par des tiers, des matériaux tiers, des sites Web tiers ou tout autre contenu ou produit ou service fourni par des tiers. Nous ne présentons les matériaux tiers et les liens vers d'autres sites Web que pour votre commodité.
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Votre utilisation du service Switchy
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Comment utiliser le service Switchy tout en respectant les conditions d'utilisation pertinentes : Vous pouvez utiliser le service Switchy uniquement à des fins personnelles et non commerciales.
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Cas où l'utilisation du service Switchy n'est pas autorisée : Vous ne pouvez pas utiliser le service Switchy d'une manière autre que celle indiquée ci-dessus. En particulier, vous ne pouvez pas :
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Utiliser le service Switchy ou tout contenu de manière commerciale, comme facturer aux autres l'accès au contenu.
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Modifier, copier, reproduire, diffuser ou retransmettre tout contenu ou service Switchy sous quelque forme que ce soit.
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Copier ou transférer tout contenu ou service Switchy vers un autre appareil.
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Accéder au service Switchy, l'utiliser ou permettre à toute autre personne d'y accéder ou de l'utiliser à des fins illicites, notamment mais sans s'y limiter, violant la vie privée ou accédant de manière non autorisée aux données et aux informations.
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Utiliser l'appareil Switchy à toute autre fin que celle de recevoir le service Switchy.
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Désassembler, rétro-ingénierie ou reconfigurer le service Switchy et/ou tout logiciel, application, mises à jour ou mises à niveau disponibles via le service Switchy ou installés sur les appareils utilisant le service Switchy.
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Violation de la sécurité : Si vous avez des doutes ou si vous êtes au courant de toute violation des procédures de sécurité sur le service Switchy, de toute utilisation non autorisée du service Switchy ou de toute autre violation de la sécurité concernant toute transaction que vous effectuez via le service Switchy, veuillez nous en informer immédiatement en nous contactant à l'adresse info@switchy.tn.
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Contenu Switchy
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Conformément aux paragraphes ci-dessus, les fournisseurs de contenu sont responsables de la fourniture de contenu, et nous ne le sommes pas. Par conséquent :
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Les conditions générales et les politiques de confidentialité des tiers (voir les paragraphes ci-dessus) peuvent s'appliquer, et nous ne sommes pas responsables de ces conditions et politiques.
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Les fournisseurs de contenu peuvent facturer l'accès à leur contenu, et nous ne sommes pas responsables de cela.
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Nous ne sommes pas responsables des fournisseurs de contenu.
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Nous ne garantissons pas l'exactitude des informations fournies par des tiers.
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Votre interaction (y compris, mais sans s'y limiter, la participation à toute promotion proposée par) avec l'un des fournisseurs de contenu via le service Switchy relève uniquement de votre relation avec le fournisseur de contenu concerné.
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Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit qui pourrait vous être causé en raison de toute transaction avec les fournisseurs de contenu ou d'autres tiers via le service Switchy ou en raison de leur présence sur Switchy.
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Vous reconnaissez également que certains propriétaires de contenu utilisent la technologie d'accès au contenu Microsoft PlayReady™ pour protéger leurs droits de propriété intellectuelle, y compris le contenu protégé par le droit d'auteur. Le service Switchy utilise la technologie PlayReady pour protéger certains contenus. Si la technologie PlayReady échoue à protéger le contenu, les propriétaires du contenu peuvent demander à Switchy de restreindre ou d'empêcher la livraison du contenu protégé à des appareils ou des applications informatiques spécifiques. Dans certains cas spécifiques, vous pouvez être invité à mettre à niveau la technologie PlayReady pour continuer à accéder au contenu. Si vous refusez cette mise à niveau, vous ne pourrez pas accéder au contenu nécessitant la mise à niveau.
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Abonnement à Switchy :
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Abonnement : Pour vous abonner ou activer le service lors de la conclusion d'un contrat avec le fournisseur tiers de Switchy, vous devez remplir le formulaire d'abonnement disponible sur notre site Web ou l'application Switchy. Lorsque vous vous abonnez via notre site Web, vous devez utiliser votre numéro de téléphone portable correct et tout autre fournisseur de services de communication et votre adresse e-mail (si nous vous le demandons). Si vous vous abonnez à l'application Switchy via un appareil Android ou iOS, vous devez d'abord télécharger l'application Switchy, puis vous abonner en suivant les instructions fournies dans l'application. Quelle que soit la méthode d'abonnement utilisée, nous pouvons accepter, refuser ou demander plus d'informations sur votre demande d'abonnement.
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Tarification : Les frais que vous paierez pour utiliser le service Switchy seront déterminés par l'accord conclu entre vous et nous directement ou entre vous et le tiers, ou comme indiqué sur notre site Web ou l'application Switchy.
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Vous acceptez également les termes des tarifs tels qu'ils sont indiqués dans le service, et nous pouvons les mettre à jour de temps à autre. Cela inclut votre accord pour :
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Payer tous les frais à la date d'échéance de votre abonnement au service ("Frais d'abonnement") à la date d'enregistrement du service (sauf si vous avez souscrit à un essai gratuit ou à une autre promotion comme décrit ci-dessous).
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Autoriser NEW MEDIA NETWORKS LTD à débiter tous les frais d'abonnement de votre mode de paiement (tel que spécifié ci-dessous) lorsque le paiement est dû (à ce moment-là et à d'autres dates connexes par la suite).
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Renouveler automatiquement votre abonnement pour des périodes supplémentaires pendant un jour ou une période de renouvellement, après votre abonnement au service ("Date de renouvellement"), sauf si vous annulez votre abonnement (au moins un jour complet avant la date de renouvellement et avant le début de la période d'abonnement suivante, conformément au processus d'annulation détaillé ci-dessous),
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Autoriser la société NEW MEDIA NETWORKS LTD à débiter les frais d'abonnement selon le mode de paiement spécifié à chaque date de renouvellement ;
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Déduire de la société NEW MEDIA NETWORKS LTD les frais supplémentaires en cas d'ajout de nouveaux services au service ;
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Modifier les frais des services existants par la société NEW MEDIA NETWORKS LTD (y compris, sans s'y limiter, votre abonnement et vos frais d'abonnement) à tout moment à sa discrétion ;
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Toute modification de nos tarifs pour les services existants (y compris, sans s'y limiter, les frais d'abonnement) qui devient effective lors de sa modification et de son activation sur notre site Web : www.switchy.tn ou sur l'application Switchy.
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Les abonnements obtenus par une tierce partie. Si vous obtenez un abonnement par le biais d'un fournisseur tiers affilié (par exemple, un magasin d'applications), cet abonnement sera également soumis aux conditions et modalités de la tierce partie, et les conditions et modalités de la tierce partie relatives à l'achat de l'abonnement, aux factures, aux annulations, aux paiements et aux remboursements seront applicables. Pour les abonnements obtenus par le biais d'un tiers, vos transactions de facturation seront directement avec le tiers. Tous les frais de votre abonnement seront prélevés par le tiers concerné en utilisant les informations de paiement que vous avez fournies à ce tiers,
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Vous vous engagez à payer l'intégralité des frais d'abonnement dus pour votre abonnement continu et l'utilisation du service dès la fin de la période promotionnelle, sauf si vous annulez votre abonnement avant la fin de la période promotionnelle mentionnée avec un préavis d'au moins vingt-quatre (24) heures. Vous acceptez de payer tous les frais de cet abonnement à cette date et autorisez la société NEW MEDIA NETWORKS LTD à déterminer le mode de paiement pour tous les frais de ces abonnements à cette date, conformément aux conditions et modalités de paiement mentionnées ci-dessus et ci-dessous.
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Mode de paiement, frais et taxes. Vous vous engagez à fournir avec précision et légitimité toutes les informations que vous nous fournissez concernant tout achat, transaction ou toute autre opération financière avec nous ou liée au service, et ces informations doivent être complètes et à jour. Vous acceptez de payer tous les frais qui vous incombent et/ou à tout autre utilisateur de la carte de crédit (comme Visa, MasterCard, etc.) ou de débit ou de votre compte PayPal ou les factures directes du tiers ou tout autre mode de paiement utilisé en relation avec tout achat, transaction ou autre opération financière liée au service (méthode de paiement) aux tarifs en vigueur lors du paiement de ces frais. Toute information fournie lors du paiement par carte de crédit/débit sera transmise directement à notre prestataire de services de paiement via une connexion sécurisée, et vous devez conserver des copies de tout enregistrement de transaction ainsi que de toutes les politiques commerciales. Vous paierez les taxes applicables et autres frais, le cas échéant, qu'ils soient actuellement en vigueur ou applicables à l'avenir, en relation avec tout achat, transaction ou autre opération financière à l'emplacement du service où vous avez payé l'abonnement au service. Les transactions multiples peuvent entraîner des relevés multiples sur votre relevé mensuel,
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Paiements en ligne : Si vous effectuez un paiement sur notre site Web, les données que vous êtes invité à fournir seront transmises directement au fournisseur de paiement via une connexion sécurisée. Assurez-vous de fournir des informations exactes. Vous pouvez payer en utilisant des cartes de crédit en monnaie tunisienne ou dans certaines devises autorisées par la loi, les règlements et les procédures du pays dans lequel vous effectuez le paiement, y compris le dollar américain, et vous devez toujours conserver une copie de vos relevés de transactions, de nos politiques et de nos règles. Vous reconnaissez également que les transactions multiples peuvent entraîner des relevés multiples sur votre relevé de carte mensuel. Nous déclinons toute responsabilité en cas de violation des lois, règlements et procédures du pays dans lequel vous effectuez le paiement, et vous êtes seul responsable de cela devant les autorités compétentes du pays concerné.
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Paiement via l'application : Si vous payez en utilisant l'application Switchy installée sur votre appareil Android ou iOS, vous devez vous abonner et payer via l'application via Apple In-App Purchase si vous utilisez un appareil iOS, ou via Google Play si vous utilisez un appareil Android, si la loi, les règlements et les procédures du pays dans lequel vous effectuez le paiement le permettent, et nous déclinons toute responsabilité en cas de violation des lois, règlements et procédures du pays dans lequel vous effectuez le paiement, et vous êtes seul
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Période d'essai gratuit : Votre abonnement au service Switchy peut commencer par une période d'essai gratuit. Si une période d'essai gratuit vous est offerte, sa durée vous sera spécifiée lors de votre inscription.
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Nous avons le droit absolu de déterminer qui est éligible pour une période d'essai gratuite et nous pouvons imposer des restrictions pour empêcher les abus de la période d'essai. Nous pouvons utiliser des informations telles que l'identifiant de l'appareil, l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone mobile pour déterminer l'éligibilité. Switchy se réserve le droit d'annuler la période d'essai gratuit et de suspendre votre abonnement ou de restreindre les avantages de la période d'essai gratuite si nous estimons que vous n'êtes pas éligible.
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Les membres de la famille ayant un abonnement actuel ou précédent ne sont pas éligibles.
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Pendant la période d'essai gratuit, vous pouvez annuler votre abonnement au service Switchy en nous contactant de la manière que nous avons spécifiée lors de votre inscription, et vous pouvez continuer à utiliser le service Switchy pendant les jours restants de la période d'essai gratuit, mais cela n'est pas garanti.
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À moins que vous n'annuliez votre abonnement, nous vous informerons à l'avance que les factures seront émises à la fin de la période d'essai gratuit. Nous commencerons automatiquement à percevoir les frais applicables le jour suivant la fin de la période d'essai gratuit. Pour afficher les frais d'abonnement mensuels et la date de fin de la période d'essai gratuit,
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Période d'abonnement : Après la fin de la période d'essai gratuit, votre abonnement sera renouvelé d'un mois à l'autre jusqu'à résiliation. Veuillez vous reporter aux paragraphes ci-dessous pour savoir comment annuler le service Switchy.
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Facturation :
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Cycle de facturation : Les frais d'abonnement au service Switchy et tout autre frais que vous pouvez encourir concernant l'utilisation du service, y compris, sans s'y limiter, les taxes et les frais de transaction éventuels, seront facturés mensuellement via les factures du système Switchy, si le service de paiement mensuel est disponible, le jour suivant la fin de la période d'essai gratuit. La date de paiement peut être modifiée, par exemple si vous avez échoué à payer. Pour connaître la prochaine date d'échéance de paiement,
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Méthode de paiement : Vous avez la possibilité de payer sur notre site web ou via l'application Switchy en utilisant des cartes de crédit ou tout autre moyen de paiement prépayé en espèces fourni par nos partenaires. Lors de votre abonnement au service Switchy, vous devez fournir votre numéro de téléphone portable ainsi que d'autres informations personnelles. Vous nous autorisez à ajouter directement les frais d'abonnement à votre facture de téléphone portable. En cas de paiement via votre téléphone portable ou tout autre service associé pour payer vos frais d'abonnement et en cas de non-paiement en raison d'un plafond de crédit, d'utilisation, de non-paiement de votre facture de téléphone portable, d'insuffisance de solde ou autre, nous suspendrons votre accès au service Switchy jusqu'à ce que les frais dus soient payés, et vous resterez responsable du paiement de tout montant impayé. Des taxes locales et/ou d'autres frais de transaction peuvent s'appliquer ; veuillez consulter votre fournisseur de services de téléphonie mobile pour obtenir des détails à ce sujet.
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Politique d'annulation et de remboursement : Si vous choisissez de payer via notre site web ou Switchy et qu'une erreur survient lors de la transaction en ligne, dans tous les cas, le montant sera remboursé sur la même carte de crédit utilisée pour l'achat initial. Conformément aux conditions d'abonnement convenues avec le tiers fournisseur, vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment et continuerez à bénéficier du service Switchy jusqu'à la fin de la période de facturation mensuelle. Dans la mesure permise par la loi, aucun montant d'argent ou de crédit ne sera remboursé pour les périodes d'abonnement constituant une partie du mois ou en raison de non-utilisation du contenu ou d'annulations. Si vous ou nous annulons, suspendons ou mettons fin à votre abonnement, vous comprenez et acceptez de ne pas récupérer d'argent, de crédit ou d'échange pour tout temps non utilisé de l'abonnement, des frais de licence ou d'abonnement pour toute partie du service Switchy, ou tout contenu ou données associés à votre abonnement ou toute autre chose. Pour annuler, vous pouvez accéder à la page "FAQ" sur le site web et rechercher la question "Comment puis-je annuler mon abonnement" et suivre les instructions d'annulation ; si vous vous êtes abonné via l'application Switchy sur votre appareil iOS, vous devez accéder à votre compte iTunes et annuler l'abonnement dans les paramètres iTunes, et si vous utilisez un appareil Android, vous devez accéder à votre compte Google et annuler l'abonnement dans les paramètres. Si votre abonnement est annulé, votre compte sera automatiquement fermé à la fin de la période de facturation en cours. Si vous avez souscrit à un abonnement Switchy auprès d'un tiers et que vous souhaitez annuler votre abonnement à Switchy, vous devrez peut-être le faire en visitant votre compte auprès du tiers et en annulant le renouvellement automatique ou en annulant l'abonnement à Switchy auprès de ce tiers, et vous pouvez également trouver des informations sur vos factures d'abonnement Switchy en visitant votre compte auprès du tiers. Si vous avez souscrit à un abonnement Switchy en République tunisienne, et conformément à la législation sur le commerce électronique, vous avez le droit de résilier le contrat dans les sept jours suivant la date de souscription à Switchy, si vous n'avez pas bénéficié du service Switchy ou n'en avez pas tiré profit, et dans ce cas, vous supportez les coûts de résiliation du contrat.
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Nous nous réservons le droit de modifier les frais qui vous sont dus, et dans ce cas, nous vous enverrons un préavis d'au moins 10 jours. Si vous n'acceptez pas les nouveaux frais, vous pouvez mettre fin au service Switchy sans aucune responsabilité envers nous, à condition de résilier le service Switchy avant l'application de l'augmentation des frais (c'est-à-dire pendant la période de préavis de 10 jours).
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Offres d'essai et promotions : Nous nous réservons le droit, de temps à autre, de proposer certains contenus et services sur une base d'essai ou promotionnelle, conformément aux termes et conditions énoncés au moment de votre inscription à l'offre (l'offre ou les offres). Vous pouvez également consulter les détails de chaque offre via votre compte en ligne une fois inscrit. Nous ne vous facturerons pas de frais pour ce service ou ce contenu spécifique avant la fin de la période d'essai, sauf indication contraire dans les termes de l'offre. Une fois la période d'essai terminée, les frais d'abonnement applicables à l'offre seront automatiquement facturés périodiquement, sauf si vous annulez votre abonnement à l'offre le dernier jour de l'offre ou avant cette date. À tout moment et sans préavis pendant la période de l'offre, nous nous réservons le droit de (1) modifier les termes et conditions de l'offre ou (2) annuler l'offre. La combinaison d'offres peut être soumise à certaines restrictions définies par nous à notre discrétion.
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Contenu supplémentaire : Nous pouvons parfois vous proposer un accès à du contenu, des services ou des fonctionnalités qui ne sont pas inclus ou couverts par le service auquel vous vous êtes abonné. Ce contenu supplémentaire est fourni à des fins promotionnelles, et la disponibilité, l'éligibilité et les exigences sont déterminées par nous à notre discrétion.
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Service Switchy et votre connexion Internet:
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Connexion Internet requise: Pour tirer pleinement parti du service Switchy et profiter d'une expérience télévisuelle de haute qualité, vous aurez besoin d'une connexion Internet d'au moins 3 mégabits par seconde pour le contenu en définition standard (SD) et de 5 mégabits par seconde pour le contenu en haute définition (HD), ou toute autre vitesse spécifiée lors de l'inscription.
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Votre utilisation d'Internet : Si la vitesse de votre connexion Internet est bonne et qu'une autre personne utilise la même connexion Internet (par exemple, sur un autre ordinateur chez vous si vous utilisez Internet à large bande) en même temps que vous accédez à certains éléments du service Switchy et à son contenu disponible de notre part ou de la part de nos fournisseurs de contenu, cela pourrait affecter votre capacité à tirer pleinement parti du service Switchy et de son contenu disponible de notre part ou de la part de nos fournisseurs de contenu, ainsi que votre plaisir.
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Votre fournisseur de services Internet et votre utilisation : Vous pouvez utiliser une connexion Internet à large bande pour diverses raisons liées à l'accès à un contenu spécifique, aux mises à niveau logicielles et aux mises à jour. Votre utilisation d'Internet est soumise aux conditions régissant votre connexion à Internet.
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Pour fournir une qualité optimale du service Switchy et de son contenu disponible de notre part ou de la part de nos fournisseurs de contenu, nous pourrions avoir besoin de stocker des données auprès d'autres sociétés du groupe ou de fournisseurs de services dans des pays en dehors de votre pays de résidence, y compris la Tunisie, en garantissant la mise en œuvre des dernières et meilleures protections des données, systèmes et processus.
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Lorsque vous choisissez d'accéder au service Switchy et à son contenu disponible de notre part ou de la part de nos fournisseurs de contenu via votre appareil, cet accès peut fonctionner uniquement sur la connexion Internet incluse dans le forfait d'abonnement.
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Modification de Service Switchy et de son contenu disponible de notre part ou de la part de nos fournisseurs de contenu:
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Modifications nécessaires : Nous sommes autorisés à apporter des modifications à Service Switchy et à son contenu disponible de notre part ou de la part de nos fournisseurs de contenu:
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Pour des raisons légales ou réglementaires.
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Si la modification n'a aucun impact négatif sur Service Switchy et son contenu disponible de notre part ou de la part de nos fournisseurs de contenu, tel que vous le recevez actuellement.
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Lorsque cela est nécessaire pour corriger des "problèmes" ou des erreurs.
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Pour des raisons de sécurité de Service Switchy et de son contenu disponible de notre part ou de la part de nos fournisseurs de contenu.
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Pour mettre à niveau Service Switchy et son contenu disponible de notre part ou de la part de nos fournisseurs de contenu, de temps à autre. Et/ou
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Pour des raisons techniques et/ou opérationnelles.
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Dans certaines circonstances, il peut être nécessaire d'apporter ces modifications rapidement et nous pourrions être amenés à rétrograder Service Switchy et son contenu disponible de notre part ou de la part de nos fournisseurs de contenu vers une version antérieure jusqu'à ce que tout problème ou erreur soit corrigé (par exemple). Certaines fonctionnalités et/ou caractéristiques peuvent être perdues pendant cette période, mais nous nous efforcerons de les réparer et de restaurer toutes les fonctionnalités et/ou caractéristiques dès que possible, et nous ne sommes pas responsables de la période de perte de fonctionnalités et/ou caractéristiques.
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Améliorations de Service Switchy et de son contenu disponible de notre part ou de la part de nos fournisseurs de contenu: Puisque nous cherchons toujours des moyens d'améliorer Service Switchy et son contenu disponible de notre part ou de la part de nos fournisseurs de contenu, nous pourrions apporter ces améliorations de temps à autre. Ces améliorations peuvent inclure, entre autres :
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L'ajout de nouvelles fonctionnalités.
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La suppression de toute fonctionnalité défectueuse.
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La modification de certaines spécifications techniques.
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L'ajout de mesures de sécurité supplémentaires pour protéger le contenu et prévenir l'accès illégal à Service Switchy et à son contenu disponible de notre part ou de la part de nos fournisseurs de contenu.
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L'ajout de la gestion des droits numériques pour permettre aux fournisseurs de contenu de protéger leur propre contenu. Et/ou
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Toute autre modification nécessaire pour améliorer Service Switchy et son contenu disponible de notre part ou de la part de nos fournisseurs de contenu.
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Mises à niveau et mises à jour des logiciels Switchy et des logiciels de nos partenaires fournisseurs de contenu : Nous mettrons en œuvre les changements décrits ci-dessus par le biais de mises à niveau et de mises à jour des logiciels que vous recevrez via Internet. Vous ne pourrez pas refuser une mise à niveau ou une mise à jour liée à l'un des changements décrits ci-dessus.
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Mises à niveau et mises à jour des logiciels tiers : Le service Switchy contient des logiciels tiers tels que des fournisseurs de contenu et des fabricants de matériel, et ces tiers peuvent mettre à niveau et mettre à jour leurs logiciels de temps à autre. Nous ne sommes pas responsables des mises à niveau ou des mises à jour de ce type.
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Droits de propriété intellectuelle:
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Nos droits et droits des fournisseurs de contenu : Vous n'êtes pas autorisé à utiliser nos marques commerciales ou nos droits de propriété intellectuelle sans notre autorisation écrite préalable, et vous n'êtes pas autorisé à utiliser les marques commerciales ou les droits de propriété intellectuelle de l'un des fournisseurs de contenu ou de leur contenu sans autorisation écrite préalable de leur part. Nous réservons tous les droits dans le service Switchy et son nom, son logo et ses marques commerciales.
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Logiciels : Nous prendrons soin et compétence raisonnables dans la fourniture du service Switchy, mais nous ne faisons pas d'autres représentations ou garanties.
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Gestion des droits numériques : Le service Switchy inclut des fonctionnalités de sécurité de gestion des droits numériques. Certains contenus peuvent utiliser des fonctionnalités de sécurité de gestion des droits numériques et/ou d'autres mesures de protection du contenu. Ces fonctionnalités et mesures permettent aux fournisseurs de contenu de protéger leur contenu lorsqu'il est mis à votre disposition via le service Switchy. Vous n'êtes pas autorisé à supprimer ou contourner ces fonctionnalités ou mesures.
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Commentaires : En fournissant des commentaires, des inventions ou des suggestions concernant les fonctionnalités, les performances ou les caractéristiques du service Switchy ou de l'un de nos produits ou services ("Commentaires"), vous nous cédez tous les droits et la propriété. Si cette cession n'est pas efficace pour quelque raison que ce soit, vous acceptez de nous accorder une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, exempte de redevance pour utiliser, reproduire, afficher, concéder sous-licence, distribuer, modifier et exploiter ces Commentaires sans restrictions.
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Interruption du service Switchy et suspension:
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Parfois, nous pouvons devoir interrompre le service Switchy ou suspendre ou restreindre complètement ou partiellement votre utilisation pour des raisons techniques, opérationnelles, de sécurité, légales ou réglementaires. Dans de tels cas, nous rétablirons le service dès que raisonnablement possible, et nous ne serons pas responsables envers vous pour tout dommage résultant d'une telle interruption, suspension ou restriction.
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Si votre appareil sur lequel le service Switchy ou le service de l'un de nos partenaires fournisseurs de contenu est utilisé a été altéré, ou s'il y a eu une tentative de contourner un système de gestion des droits numériques, ou s'il y a une violation réelle ou potentielle des droits de propriété intellectuelle à travers celui-ci, Switchy se réserve le droit de suspendre complètement ou partiellement la fourniture de service ou le service de l'un de nos partenaires fournisseurs de contenu sur votre appareil.
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Contrôle parental:
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Contenu potentiellement inapproprié : Certains contenus peuvent ne pas être appropriés et/ou accessibles à tous. Cela peut inclure des programmes non adaptés aux enfants ou ne correspondant pas aux différences culturelles et religieuses de la région à partir de laquelle vous accédez au contenu ou aux services payants. Le site Web ou l'application Switchy, ainsi que les sites Web et applications de nos partenaires fournisseurs de contenu, peuvent avoir une classification "+18" avec du contenu non restreint par défaut. Vous aurez la possibilité de régler le niveau de contrôle parental selon vos préférences à tout moment en accédant aux paramètres de contrôle parental sur le site ou l'application. Vous êtes responsable de configurer et de surveiller les outils de contrôle parental ou tout autre outil, comme consulter les évaluations de chaque programme, et nous ne serons pas responsables de tout dommage ou perte que vous ou tout autre utilisateur du service Switchy, ou du service de l'un de nos partenaires fournisseurs de contenu, pourriez subir en raison de votre échec à gérer les paramètres de contrôle parental ou si vous permettez l'affichage ou la mise à disposition de contenu à votre famille si ce contenu n'est pas jugé approprié et/ou compatible avec les différences culturelles et religieuses de la région concernée.
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Configuration de l'identifiant personnel et du mot de passe : Un identifiant personnel et un mot de passe seront prédéfinis pour utiliser le service Switchy, et lors de votre première utilisation de Switchy, il est recommandé de changer votre identifiant personnel et votre mot de passe. Vous devez garder votre identifiant personnel et votre mot de passe en sécurité et confidentiels, et prendre toutes les précautions raisonnables pour empêcher leur utilisation par d'autres. Si vous savez ou suspectez que votre identifiant personnel ou votre mot de passe ont été compromis, vous devez les changer immédiatement.
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Accès
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Nous nous efforcerons de garantir l'accessibilité du service Switchy ou du service de l'un de nos partenaires fournisseurs de contenu au plus grand nombre de personnes possible, mais nous ne contrôlons pas les fonctionnalités d'accès au contenu et nous n'en sommes pas responsables.
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Service Switchy et ses responsabilités
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Qualité du service Switchy que vous recevez : Notre objectif est de fournir un service continu et de haute qualité, mais nous ne garantissons pas que le service Switchy ou le service d'un de nos partenaires fournisseurs de contenu sera toujours disponible, sans interruption, à temps, sécurisé ou exempt d'erreurs et d'omissions.
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Indisponibilité du contenu : Nous ne garantissons pas la disponibilité du contenu en permanence, car il peut changer de temps en temps en raison de facteurs indépendants de notre volonté et sans préavis. Nous nous efforçons de garantir que tout changement de contenu ne provoque pas d'interruption du service Switchy ou du service d'un de nos partenaires fournisseurs de contenu.
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Autres facteurs hors de notre contrôle : D'autres facteurs indépendants de notre volonté peuvent affecter votre utilisation du service Switchy ou du service d'un de nos partenaires fournisseurs de contenu, tels que :
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La disponibilité des chaînes de télévision numérique dans votre région.
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La qualité et la disponibilité du contenu.
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La qualité de votre connexion Internet en ce qui concerne toute fonctionnalité du service Switchy ou du service d'un de nos partenaires fournisseurs de contenu, accessible en ligne.
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Non-responsabilité pour certains dommages ou pertes : Nous ne sommes pas responsables des dommages ou des pertes subis par vous ou toute autre personne en raison de :
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Votre conformité ou non-conformité aux conditions d'utilisation susmentionnées.
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La présence d'un défaut sur votre appareil ou tout autre appareil que vous utilisez pour accéder au service Switchy ou au service d'un de nos partenaires fournisseurs de contenu.
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Votre utilisation ou la diffusion de tout contenu.
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Tout préjudice indirect ou consécutif découlant du dommage principal ou de la perte, que ni vous ni nous n'aurions pu prévoir ou anticiper lorsque vous avez accepté les conditions d'utilisation susmentionnées, par exemple, si vous perdez des revenus, un salaire, des profits, des opportunités ou une réputation.
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Accès à des sites Web ou services tiers : Vous pouvez accéder à des sites Web ou services affiliés à des tiers que nous ne possédons pas, ne contrôlons pas et auxquels nous n'avons pas accès via le service Switchy ou le service d'un de nos partenaires fournisseurs de contenu. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de ces sites Web ou services tiers et nous n'assumons aucune responsabilité à leur égard. Vous reconnaissez également que nous ne sommes pas responsables, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte résultant de ou lié à votre utilisation ou à la confiance accordée à tout contenu, produit ou service disponible sur ou via ces sites Web ou services tiers. Vous devez lire les termes et conditions ainsi que les politiques de confidentialité des sites Web ou services affiliés à des tiers que vous visitez.
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Aucune exclusion ou limitation de responsabilité : Les conditions d'utilisation susmentionnées excluent ou limitent vos droits légaux en tant que consommateur.
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Responsabilité limitée pour certains types de dommages ou pertes : Pour toute perte ou dommage subi par vous ou toute autre personne résultant uniquement de l'utilisation du service Switchy ou du service d'un de nos partenaires fournisseurs de contenu, qui n'est pas couvert par les paragraphes 13.4 et 13.6, notre responsabilité est limitée au montant que vous avez payé pour le service Switchy ou le service d'un de nos partenaires fournisseurs de contenu au cours du mois précédent, ou à tout autre montant que nous jugeons approprié.
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Aucune exclusion ou limitation de vos droits légaux en tant que consommateur : Les conditions d'utilisation susmentionnées n'excluent ni ne limitent vos droits légaux en tant que consommateur.
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Dispositions générale
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Renonciation : Vous n'êtes pas autorisé à renoncer à vos obligations, droits ou licences en vertu de cet accord ou à les transférer à un tiers, et nous sommes autorisés à y renoncer sans restriction. Toute tentative de renonciation ou de transfert contraire à cette disposition est nulle.
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Notification et modifications des conditions d'utilisation : Nous pouvons vous fournir des notifications, qu'elles soient requises par la loi, à des fins de marketing ou pour toute autre raison liée à notre activité, par e-mail, notification écrite, copie papier ou en les publiant sur notre site Web, selon notre seule discrétion. Votre utilisation continue du service Switchy ou du service d'un de nos partenaires fournisseurs de contenu après toute modification constitue votre acceptation des nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions ou toute condition future, n'utilisez pas le service Switchy ou le service d'un de nos partenaires fournisseurs de contenu.
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Restrictions à l'exportation : Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, restrictions et réglementations d'exportation applicables à toute agence ou autorité étrangère, y compris, sans s'y limiter, la République Tunisienne. Vous acceptez de ne pas exporter ou réexporter, ou de permettre l'exportation ou la réexportation du service Switchy, du service d'un de nos partenaires fournisseurs de contenu, de votre appareil ou du contenu, en violation de toute loi, restriction ou réglementation.
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Force majeure : Nous ne serons pas responsables envers vous de tout retard, manquement ou non-exécution de notre part en vertu des présentes conditions d'utilisation dans la mesure où ce retard ou cette non-exécution est imputable à un cas de force majeure. Pour les besoins de cette disposition, "force majeure" signifie tout événement hors de notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les guerres, le terrorisme, les émeutes, les troubles civils, les grèves, les décrets ou arrêtés souverains, les décisions ou ordres gouvernementaux, les incendies, les inondations, les pandémies, les pannes d'équipements ou de réseaux, les actes de terrorisme, ou tout autre événement similaire ou circonstance indépendante de notre volonté raisonnable.
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Non-renonciation : Aucune renonciation à l'une des dispositions des présentes conditions d'utilisation ne sera considérée comme une renonciation à une autre disposition ou à un droit ou jugement supplémentaire lié à cette disposition.
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Relation : Les présentes conditions d'utilisation ne créent ni ne permettent le développement d'un projet commun, d'un partenariat ou de toute autre relation entre employeur et employé, travailleur indépendant ou toute autre relation commerciale (à l'exception du vendeur et de l'acheteur) entre vous et nous.
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Loi applicable et juridiction compétente :
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Loi applicable : Cet accord est régi et interprété conformément aux lois et réglementations de la République tunisienne.
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Juridiction : Tout litige découlant de cet accord ou y afférent est soumis à la juridiction des tribunaux de Tunis 1, Tunis la capitale, République tunisienne.
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Règlement des différends : En cas de non-résolution amiable d'un différend dans un délai de trente (30) jours ouvrables, tout litige ou différend découlant de ou lié à l'interprétation, l'exécution, la violation, la validité, l'application ou la résiliation de cet accord, de ses termes, dispositions ou des transactions qu'il contient, sera définitivement tranché par les tribunaux de Tunis 1, Tunis la capitale, République tunisienne.
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Limitation de responsabilité : Ces conditions ne limitent pas les garanties non renonçables ou les droits de protection des consommateurs qui peuvent vous être accordés en vertu des lois obligatoires de votre pays de résidence. En cas de remarques, de plaintes ou de litiges avec nous concernant le service Switchy, vous acceptez de tenter de résoudre la plainte ou le litige de manière amiable en nous contactant et en nous donnant un délai de 30 jours pour répondre à la plainte ou résoudre le litige de manière amiable. Tout litige entre vous et nous sera soumis à un arbitrage confidentiel à Riyad, conformément aux lois et réglementations d'arbitrage applicables en République tunisienne. Cependant, si nous avons été lésés dans nos droits de propriété intellectuelle d'une manière quelconque, ou si nous avons été menacés de violation, nous pouvons demander une injonction ou tout autre recours approprié devant un tribunal selon notre discrétion. Vous acceptez la juridiction exclusive de la République tunisienne et du tribunal de Tunis la capitale. Dans la mesure permise par la loi applicable, aucun arbitrage concernant votre utilisation du service Switchy et/ou des présentes conditions d'utilisation ne sera soumis à un arbitrage impliquant une autre partie, que ce soit par le biais de procédures d'arbitrage collectif ou autrement. Vous reconnaissez que sans cette disposition, vous auriez eu le droit d'intenter des poursuites judiciaires sur des différends devant les tribunaux, y compris le droit de porter des actions collectives ou consolidées, et que vous avez expressément et en toute connaissance de cause renoncé à ces droits et accepté de résoudre tout litige par arbitrage contraignant conformément aux dispositions de cette clause. Aux fins de cette disposition, le terme "litige" désigne toute controverse, dispute ou réclamation découlant de ou liée à ce qui suit : 1) les présentes conditions d'utilisation, y compris, sans s'y limiter, notre politique de confidentialité ou son interprétation ou violation; ou 2) la réception ou l'utilisation de tout produit ou service lié au service Switchy de notre part; ou 3) tout autre litige découlant de ou lié à la relation entre vous et nous concernant le service Switchy. Vous acceptez également de ne pas intenter de poursuites ou de réclamations contre nos sociétés affiliées, notre société mère, nos succursales ou nos sociétés affiliées, et de présenter toutes ces réclamations ou actions exclusivement contre l'entité juridique mentionnée expressément dans ces conditions.
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Support et contact:
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